• Le programme d’observateur des pêches

Les observateurs sont des agents recrutés par le Ministère chargé de la pêche maritime et ont pour fonction générale d’observer les activités de pêche à la lumière des obligations souscrites par le titulaire de la licence et relatives, notamment, aux engins, aux zones de pêche, à la quantité et à la nature des espèces capturées et de rendre compte aux autorités compétentes.

Aussi, les observateurs ne sont pas habilités à verbaliser des infractions en matière de pêche au sens de l’article 84 de la loi N° 2015_18 du 13 juillet 2015 portant Code de la pêche maritime. Toutefois, leurs observations et rapports peuvent être utilisés comme éléments de preuve simple à l’occasion des procédures de sanctions pour infractions en matière de pêche.

  • Prise en charge des primes de mer des observateurs

  • Inspection aux sites de débarquement et dans les établissements de traitement

LA DPSP, à travers la Division Inspection et Contrôle, dispose d’une équipe d’Inspecteurs chargés  d’effectuer quotidiennement des contrôles au niveau du Port de Dakar et des établissements de traitement des produits de la pêche. Cette activité consiste à contrôler tous les navires de pêche ou transporteurs de produits de pêche (sénégalais ou étrangers) qui accostent au port.

Logé au niveau de la Division des Inspections et du Contrôle, le Bureau en charge de la coordination des Inspections a pour mission principale de coordonner l’ensemble des missions d’inspection et de contrôle effectué par les agents de la DPSP au niveau des unités de traitement des produits halieutiques. Ce bureau contribue de manière considérable à la gestion durable des ressources halieutiques à travers ses activités inclues dans le système du Suivi, du Contrôle et de la Surveillance des pêches (SCS) visant à contrecarrer toute forme d’activité de pêche INN.


I. Déroulement des missions d’inspection


En application des dispositions du Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 fixant les modalités d’application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015, portant Code de la pêche maritime et de l’arrêté n° 19750 du 05 mars 2010, la DPSP, en tant qu’Autorité compétente, certifie l’origine licite des captures des navires et des embarcations de pêche artisanale.
De ce fait, pour assurer une meilleure traçabilité et un contrôle adéquat des produits halieutiques, la DPSP à travers le Bureau en charge de la coordination des inspections programme des missions d’inspections physiques préalables et parfois inopinées au niveau des usines de traitement de produits halieutiques.


I.1 Inspections préalables
Avant l’établissement d’un certificat de capture, les industriels envoient par mail des demandes d’inspection dûment renseignées au niveau du Bureau de coordination des inspections au moins 72 heures avant chaque expédition.
Le Bureau de coordination à son tour, envoie une équipe d’inspection au niveau des usines demandeurs pour effectuer un contrôle sur les documents et sur les produits concernés par la demande d’inspection.


I.2 inspections inopinées
Pour une meilleure traçabilité des produits, la DPSP organise de manière régulière des contrôles inopinés dans les usines de traitement de produits halieutiques. Ce type de contrôle est dissuasif et pousse les industriels d’être conformes à la réglementation en vigueur.


I.3 Composition des équipes d’inspection
L’équipe d’inspection est composée généralement de (03) agents de surveillance dont un chef d’équipe assermenté et un (01) chauffeur de service.


I.4 Procédure d’inspection
L’inspection consiste à :

  • vérifier la traçabilité des produits (matière première, produits en cours de traitement et produits finis) à travers les certificats à la première et le registre des matières d’entrée premières;
  • contrôler la conformité des tailles et poids des espèces par rapport à la réglementation en vigueur.


II. Matériel et équipement d’inspection :
II.1 Matériel d’inspection
Le matériel d’inspection est composé comme suit :

  • un ichtyomètre ;
  • une balance homologuée ;
  • un ruban métreur ;
  • véhicule disponible ;


II.2 Documents de travail
Les documents de travail de l’inspecteur sont :

  • Un carnet d’inspection ;
  • un certificat de saisi ;
  • certificats de consignes ;
  • un PV d’infraction ;
  • le Code de la pêche maritime et de son Décret d’application ;
  • et toutes autres dispositions réglementaires.

 

 Les procédures des certifications de captures

La certification des captures vise la traçabilité des produits de la pêche de la capture à la commercialisation, en passant par le transport et la transformation. L’origine licite des produits pêchés par un bateau industriel ou une pirogue artisanale de nationalité sénégalaise, doit faire l’objet d’une certification avant l’expédition vers le marché européen.

I.1 Autorité Compétente

Comme définit dans l’Arrêté n° 1975 en date du 5 mars 2010 instituant le certificat de capture des produits de pêche, la structure compétente, désignée pour la certification de l’origine sénégalaise des captures destinées vers le marché européen est la DPSP

I.2 Déroulement de la Certification

Pour la certification, nous avons le modèle complet délivré pour les captures des bateaux de pêche industrielle battant pavillon sénégalais et le modèle simplifié pour les pirogues artisanales sénégalaises.

Ce modèle de certificat concerne les captures effectuées par les pirogues artisanales sénégalaises qui débarquent au niveau des quais de pêche des huit (08) sites agréés par l’Union européenne. La validation du certificat simplifié est assujettie à la présentation du certificat à la première vente, délivré par le Chef de poste de contrôle des pêches et de la surveillance.

Ce modèle de certificat concerne les captures effectuées par des bateaux industriels, battant pavillon sénégalais, quelle que soit la zone de pêche. Ces produits doivent être pêchés de façon conforme par rapport à la licence et la réglementation de la zone de pêche concernée.

La validation de ce certificat est conditionnée par une inspection complète du navire ayant effectué les captures.

I.3 Transbordement

Les transbordements portuaires ou en rade du port de Dakar doivent être autorisés par l’Autorité Compétente.

Le transbordement peut être autorisé par le Ministre chargé de la pêche ou son représentant suite à une vérification effectuée sur l’autorisation de pêche, la zone de pêche et les espèces capturées.

Conformément au règlement (CE) 1005 – 2008 du conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la Pêche INN stipule, en sa section 7 relative aux certificats de capture, que l’autorisation de transbordement dans une zone portuaire est visé par l’autorité compétente du pays où s’est effectué le transbordement.

Situation de la sécurité de la pêche artisanale

La Division de la Sécurité des pêcheurs artisans (DSPA) est en charge de la gestion de la sécurité en mer dans le sous-secteur de la pêche artisanale. Dans ce cadre, plusieurs actions sont déployées pour renforcer la protection des acteurs et leurs biens, parmi lesquelles :

  • Suivi des évènements en mer :

Il consiste à assurer une veille permanente pour le suivi et la gestion de la sécurité des embarcations et des pêcheurs évoluant au Sénégal et hors ZEE avec les différentes parties prenantes impliquées dans ce processus. Ceci permet de répertorier à temps réel les différends événements marins et enclencher avec les différentes parties prenantes les actions qui s’imposent notamment l’alerte et ou le sauvetage.

  • Programme de formation et sensibilisation des pêcheurs artisans

Dans le cadre du programme de renforcement de la sécurité des pêcheurs artisans, et conformément à la politique nationale de sauvetage des vies humaines en mer, ONG Médecins Sans Frontières (MSF), en collaboration avec la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP), Effectue des sessions de formation aux techniques de sauvetage de nombreuses victimes en Mer, accompagnées de dotations en équipement. L’objectif est de renforcer les capacités techniques de sauvetage de victimes en mer des acteurs de la pêche artisanale.

Par ailleurs, des activités de renforcement des capacités des acteurs de la pêche artisanale sont menées dans des localités ciblées, au profil des personnes impliquées dans les actions de surveillance participative.

Les missions effectuées par les brigades de surveillance participative ont permis, entre autres actions, de sensibiliser les pêcheurs en mer sur plusieurs points essentiels : les risques d’accidents, l’importance du port du gilet de sauvetage, le respect des consignes météorologiques, entre autres.

  • Programme de géolocalisation des pirogues de pêche artisanale

Actuellement, le secteur de la pêche au Sénégal est caractérisé par une pleine exploitation voire une surexploitation de la plupart des stocks de ressources halieutiques. Ainsi, les artisans pêcheurs vont de plus en plus loin en mer avec des risques d’accidents et des pertes en vies humaines qui avoisinent 100 morts annuellement.

Pour faire face à ces deux impératifs, le MPEM, à travers la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP), a entamé un programme de géolocalisation des embarcations de pêche artisanale avec le concours des acteurs ainsi que des partenaires techniques.

Cette géolocalisation consiste à installer des balises à bord des pirogues qui permettent de fournir, avec précision, à la plateforme de la DPSP, des informations actualisées sur la position, l’identité, le type de pêche, le cap, la vitesse de la pirogue, la date, l’heure et d’autres paramètres liés à la sécurité.

Après les tests de terrain, La DPSP est toujours dans l’attente de la décision de l’Autorité pour la finalisation du processus.

  • Programme gilet de sauvetage

Ce programme, démarré en 2003, avait comme objectif principal de doter l’ensemble des pêcheurs du Sénégal en gilets de sauvetage aux fins de réduire les pertes en vie humaine en mer. Il a été renforcé ces dernières années par une mise à disposition régulière d’un lot de vingt-mille (20 000) gilets cédés à un prix subventionné ; le prix de cession passant de 5 000 à 2 500 francs.