A l’accession du Sénégal à la souveraineté, les activités de la surveillance des pêches étaient à la charge de la Direction de l’Océanographie et des Pêches maritimes (actuelle Direction des pêches maritimes), en collaboration avec la Marine nationale comme bras armé.
À partir de 1982, notre pays a bénéficié du soutien du Canada avec la mise en place du Projet de Surveillance de Pêches au Sénégal (PSPS). Ce projet a permis la révision de la législation, l’acquisition de moyens naval et aérien, l’installation de stations côtières le long du littoral et la mise en place d’un programme observateur des pêches.
A la fin du projet en 1998, le Sénégal, dans une dynamique de pérenniser les acquis dudit projet, création en 2000 la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP).

  • Révision de la législation
  • Acquisition de moyens navals et aériens
  • Installation de stations côtières le long du littoral
  • Mise en place d’un programme d’observateurs.

En l’an 2000 : Création de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP)

Cadre juridique

I. Cadre juridique international, sous régional et national

Les référentiels juridiques en matière de mise en œuvre des activités SCS émanent d’une part, des conventions et accords internationaux ratifiés par le Sénégal mais également du corpus juridique et réglementaire national, d’autre part.

I.1 Cadre juridique international

Sur le plan international, le Sénégal a ratifié plusieurs conventions et accords dans le cadre de la protection et de la surveillance des pêches. Il importe d’en citer :

  • La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 :

Elle délimite les différentes zones maritimes tout en définissant les droits et obligations des Etats côtiers vis-à-vis des navires et des ressources marines. En outre, la convention fixe les règles d’exploitation équitable et efficace des ressources, de préservation du milieu marin et recommande la coopération entre États parties au niveau mondial et régional pour leur respect (Art. 197).

  • L’accord sur les Stocks chevauchants de 1995 :

S’appuyant sur les dispositions pertinentes de la Convention de Montego Bay, cet accord a été établi pour répondre aux problèmes de gestion des pêches. C’est ainsi qu’il instaure un régime juridique moderne, complet et détaillé pour la conservation et l’exploitation durables des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

  • L’accord du 22 novembre 2009 de la FAO relatif aux Mesures du Ressort de l’État du Port (AMREP) :

Récemment entré en vigueur, il a pour objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN grâce à l’adoption et à l’application de mesures du ressort de l’État du Port. L’accord est destiné à être appliqué de manière généralisée et effective par les Parties, à l’endroit de navires étrangers qui cherchent à entrer ou qui se trouvent dans l’un des Ports des Parties.

  • Le plan d’action international de lutte contre la pêche INN de la FAO :

Il a pour objectif de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN en proposant à tous les États des mesures systématiques, efficaces et transparentes à mettre en œuvre par le biais, notamment, d’organisations régionales de gestion des pêches appropriées, établies conformément au droit international. Le Sénégal, à la suite des recommandations de la FAO, a adopté un plan d’action national de lutte contre la pêche INN.
Toujours au plan international, le Sénégal est membre de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (ICCAT), de la Conférence Ministérielle sur la Coopération Halieutique entre les États Africains de l’Océan Atlantique (COMHAFAT) et du Comité des Pêches pour l’Atlantique Centre-Est (COPACE).

I.2 Cadre juridique sous régional

Au niveau sous régional, le Sénégal a ratifié la Convention du 29 mars 1985, amendée le 14 juillet 1993 à Praia (Cabo Verde) portant création de La Commission Sous-Régionale des Pêches (CSRP).
Ainsi, pour améliorer la gestion durable des pêcheries dans les zones maritimes sous juridiction de ses Etats membre, l’organisation intergouvernementale de coopération halieutique a institué plusieurs conventions, protocoles et accords dont le Sénégal est signataire. Il s’agit de :

  • La Convention sur la coopération sous régionale dans l’exercice du droit de poursuite maritime du 1er septembre 1993 ratifié le 14 janvier 1999 :

Le droit de poursuite, tel qu’exposé dans la convention de Montego Bay, comporte des limites en ce qu’il ne peut s’étendre dans les eaux sous juridiction d’un autre État sans son autorisation. Cette donne pose la problématique de la coopération entre les États dans la mise en œuvre des opérations de surveillance. C’est en cela que la convention sous régionale constitue un outil pertinent dans la mutualisation des moyens de surveillance des Etats pour offrir un maximum d’efficacité en matière de surveillance des pêches.
Cependant, l’efficacité de la convention reste assujettie à la prise de protocoles entre États concernés.

  • Le Protocole relatif aux modalités pratiques de coordination de surveillance dans les Etats membres de la CSRP du 1er Septembre 1993 :

Dérivé de la convention sur la coopération sous régionale dans l’exercice du droit de poursuite maritime, il renferme les résolutions ambitieuses des États parties à la convention éponyme. En effet, le protocole se fixe comme orientations majeures l’organisation d’opérations conjointes de surveillance des pêches, la création d’un registre sous régional des pêches, l’échange et la communication d’informations sur les navires de pêche et l’établissement d’un modèle uniforme de procès-verbal.

  • la Convention du 8 juin 2012 :

Elle est relative à la détermination des conditions minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques à l’intérieur des zones maritimes des États membres de la Commission sous régionale des pêches (CSRP).

  • L’Accord de Gestion et de Coopération du 14 octobre 1993 signé entre la République du Sénégal et la République de Guinée Bissau :

Cet accord a permis la mise sur pieds de l’Agence pour la Gestion et la Coopération de la zone d’exploitation commune (AGC), basée à Dakar. Il vise l’exploitation en commun des ressources halieutiques et des ressources du plateau continental dans la zone maritime située entre les azimuts 268° au Nord et 220° au Sud, tracés à partir du Cap Roxo.

I.3 Cadre juridique national

La réglementation en matière de pêche au Sénégal est en cohérence avec les Politiques et Directives en vigueur édictées par les organisations régionales de pêche et les organisations d’intégration économiques au niveau sous régional et régional.
Elle s’inspire du Cadre politique ainsi que de la Stratégie de Réforme de la pêche et de l’aquaculture élaborés par l’Union Africaine et le NEPAD, notamment en ce qui concerne l’importance accordée à la Directive n°03/2014/CM/UEMOA instituant un régime commun de Suivi, de Contrôle et de Surveillance des pêches au sein de l’UEMOA.
Ainsi, le cadre juridique national repose sur les textes principaux ci- dessous :

  • Loi n° 2015 – 18 du 13 juillet 2015 portant Code de la pêche maritime ;

I.3.1 Les lois

  • Décret n° 67-389 du 13 Avril 1967 portant réglementation de la chasse marine ;
  • Décret n° 87-1043 du 18 août 1987 fixant la dimension des mailles des filets et des chaluts en usage dans les eaux sous juridiction sénégalaise ;
  • Décret N° 87-1600 du 31 décembre 1987 fixant les conditions d’affrètement des navires battant pavillon étranger ;
  • Décret n° 91-600 du 18 juin 1991 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la Pêche ;
  • Décret n°2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime, modifié par le décret n° 2015-121 du 23 janvier 2015 ;
  • Décret N°2014-1062 relatif au tracé de lignes de base ;
  • Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime ;
  • Décret n° 2018-1292 du 16 juillet 2018 portant organisation du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime ;
  • Décret n° 2022-1802 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l’Economie maritime ;
  • Décret n° 2023-2160 du 08 novembre 2023 relatif au contrôle officiel des produits de la pêche et de l’aquaculture ;

I.3.2 Les arrêtés

  • Arrêté N° 1920 du 24 février 1976 organisant l’usage de certains engins de pêche dans les estuaires, fleuves, bras de mer, bolongs, rivières et lacs ;
  • Arrêté n° 1008 du 16 février 1999 fixant les modalités d’embarquement des observateurs à bord des navires sénégalais ;
  • Arrêté n° 10266 du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement des Services Régionaux des Pêches et de la Surveillance ;
  • Arrêté n° 7503 du 10 septembre 2004 portant obligation d’embarquement et de port du gilet de sauvetage à bord des embarcations non pontées ;
  • Arrêté n° 7958 du 05 décembre 2005 portant organisation du système de suivi des navires par satellite (VMS) ;
  • Arrêté n° 5308 du 07 avril 2015 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 5916 du 25 octobre 2005 portant instauration d’un permis de pêche artisanale ;
  • Arrêté n° 1975 du 5 mars 2010 instituant le certificat de capture des produits de la Pêche ;
  • Arrêté n° 18456 du 09 décembre 2016 fixant les conditions d’usage des erses de renfort de chaluts des navires de pêche industrielle autorisés à pêcher dans les eaux sous juridiction sénégalaise ;
  • Arrêté n° 19126 du 20 décembre 2016 fixant les conditions d’installation et d’utilisation du journal de bord ou (de pêche) électronique (JBE) ou (JPE) dans les navires crevettiers profonds ;
  • Arrêté n° 2210 du 06 février 2019 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches ;
  • Arrêté n° 11109 du 26 juin 2020 portant désignation du représentant du Ministre chargé des Pêches maritimes en matière d’infractions de pêche industrielle ;
  • Arrêté n° 19590 du 31 mai 2023 fixant la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des Conseils locaux de pêche artisanale (CLPA) ;
  • Arrêté n° 24075 du 03 juillet 2023 fixant la liste des ports sénégalais pouvant accueillir les navires de pêche sénégalais ;
  • Arrêté n° 24741 du 17 juillet 2023 fixant les conditions préalables d’autorisation d’entrée au port des navires de pêche industrielle sénégalais ou étranger ;
  • Arrêté n° 29553 du 01er septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la surveillance participative.

I.4  Agents habilités

Au sens de l’Article 84 de la Loi 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime sénégalais, les agents de surveillance des pêches, habilités à rechercher et à constater les infractions aux règles prescrites par la présente Loi et les règlements pris pour son application sont :

  • les agents de l’administration des pêches maritimes ;
  • les officiers et les officiers mariniers de la Marine nationale;
  • les officiers et sous-officiers de l’Armée de l’air;
  • les agents des parcs nationaux et les agents des eaux et forêts ;
  • les administrateurs des affaires maritimes;
  • les officiers de police judiciaire de la Gendarmerie nationale et de la Police ;
  • les agents des douanes.

Les agents mentionnés ci-dessus, assermentés devant un tribunal compétent, sont habilités à dresser les procès – verbaux dans le cadre des opérations de surveillance suivantes :

  • les inspections dans les ports de débarquements ;
  • les inspections en mer à travers les patrouilles maritimes dans la ZEE sénégalaise et en Zone d’exploitation commune;
  • les patrouilles aériennes dans les eaux sous juridiction sénégalaise ;
  • les inspections des établissements de traitement de produits halieutiques ;
  • la surveillance participative.