Historique de la Surveillance des Pêches

 

A l’accession du Sénégal à la souveraineté, les activités de la surveillance des pêches étaient à la charge de la Direction de l’Océanographie et des Pêches maritimes (actuelle Direction des pêches maritimes), en collaboration avec la Marine nationale comme bras armé.

À partir de 1982, notre pays a bénéficié du soutien du Canada avec la mise en place du Projet de Surveillance de Pêches au Sénégal (PSPS). Ce projet a permis la révision de la législation, l’acquisition de moyens naval et aérien, l’installation de stations côtières le long du littoral et la mise en place d’un programme observateur des pêches.

A la fin du projet en 1998, le Sénégal, dans une dynamique de pérenniser les acquis dudit projet, création en 2000 la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP).

Moyens de la surveillance des pêches au Sénégal

Moyens humains

La DPSP est dirigée par un officier supérieur de la Marine nationale, assisté dans ses tâches par un officier de marine, des ingénieurs des pêches et d’aquaculture, des officiers mariniers spécialisés notamment en transmission et détection, commando marin, chef de quart, manœuvrier et mécanicien de navire, des policiers, du personnel administratif de soutien, des inspecteurs, des observateurs des pêches et des contractuels.

Moyens matériels et opérationnels

La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) a acquis en 2004, des unités navales pour le renforcement de ses capacités d’intervention en mer. Il s’agit de :

• deux (02) vedettes de 20 mètres,
• quatre (04) vedettes de 12 mètres.

Leur état de disponibilité et leur positionnement sont indiqués dans le tableau 2 ci-dessous.

Unités navales	Longueurs	Situation technique	Port d’attache	Observation
Baye   SOGUI	20 mètres	indisponible	Dakar	Cogestion des vedettes entre le MFA  et le MPEM à travers un Protocole d’accord signé le 09 juin 2008
Alphonse   FAYE	20 mètres	indisponible
El hadj  Mbor  DIAGNE	12 mètres	Indisponible	Dakar	Gestion des vedettes par la DPSP
Alieu Codou  NDOYE	12 mètres	Disponible	Dakar
Ousmane  DIOP  Coumba  Pathé	12 mètres	Disponible	Dakar
Ibra  PAYE	12 mètres	Indisponible	Dakar

Tableau 2 : Etat de fonctionnalité et positionnement des vedettes de la DPSP

En plus de ces moyens navals, la DPSP dispose d’un avion de surveillance maritime non fonctionnel depuis plus de dix ans. Cet appareil est immobilisé à la base aérienne et toutes les réparations effectuées n’ont pas permis de le rendre opérationnel.

Par ailleurs, la DPSP dispose d’un réseau de dix (10) centres secondaires de surveillance côtière et une brigade de surveillance côtière jouant un rôle très important dans le cadre de la surveillance participative des pêcheries artisanales.

Activités de suivi, contrôle et surveillance des pêches

1. Inspection dans les ports

L’inspection au niveau des ports est effectuée quotidiennement par les agents habilités. Cette activité consiste à contrôler tous les navires de pêche ou transporteurs de produits de pêche (sénégalais ou étrangers) qui accostent au port de Dakar à des fins d’utiliser les infrastructures. Les opérations d’inspection et de contrôle sont effectuées en présence du responsable du navire ou de son représentant. Les écarts et infractions constatés sont validés en sa présence.

2. Composition des équipes d’inspection

L’équipe d’inspection au port identifiable par une tenue d’inspection et des badges est composée de :

• Trois (03) agents de surveillance dont un chef d’équipe assermenté ;
• Un (01) chauffeur de service.

BN : l’équipe peut s’adjoindre de toutes autres compétences jugées nécessaires.

3. Matériel d’inspection

Le matériel d’inspection est composé comme suit :

• un ichtyomètre ;
• une balance électronique homologuée ;
• une jauge à pression dynamométrique normalisée ;
• un appareil photo numérique ;
• tout autre matériel jugé nécessaire.

4. Documents de travail

Les documents de travail sont :

• la liste des navires autorisés à pêcher dans les eaux sous juridiction sénégalaise ;
• le Code de la Pêche maritime et son Décret d’application et/ou toutes autres dispositions réglementaires en la matière ;
• les cartes marines ;
• le carnet de rapport d’inspection ;
• le carnet de fiche de pesée et de mensuration des espèces;
• les fiches de procès-verbal d’infraction.

5. Procédures d’inspection

La procédure d’inspection et de contrôle des navires de pêche au port s’effectue en quatre (04) phases : le contrôle documentaire, le contrôle des engins de pêche, le contrôle des captures et enfin le contrôle physique.

En outre, les dispositions de l’AMREP s’appliquent strictement aux navires étrangers.

6. Contrôle documentaire

Il consiste à vérifier :

• les licences de pêche détenues : option et validité ;
• le certificat de nationalité ;
• le certificat de navigabilité ;
• la liste des membres d’équipage ;
• les caractéristiques des navires (TJB et Puissance) ;
• le journal de pêche (zone de pêche, captures effectuées et les positions de pêche) ;
• le manifeste provisoire des captures effectuées ;
• tout autre document jugé nécessaire.

7. Contrôle des engins de pêche

Il consiste à vérifier tous les engins de pêche trouvés à bord du navire :

• le type d’engin de pêche par rapport à l’option de la licence et le type de pêche ;
• la nature du matériau utilisé pour la confection de l’engin de pêche ;
• le montage des engins ;
• le maillage de l’engin.

Le maillage du filet est le chiffre correspondant à la moyenne arithmétique des mesures d’une série de vingt-cinq (25) mailles consécutives. Les mailles situées à moins de cinquante centimètres (50cm) d’un laçage, d’une lisière, d’une ralingue ou d’une couture ne se mesurent pas. Les filets sont mesurés mouillés.

8. Contrôle des captures

Il consiste à vérifier :

• les types d’espèces pêchées
• les quantités pêchées par espèce ;
• les tailles ou poids des espèces pêchées.

La mensuration du poisson est effectuée à l’aide d’un ichtyomètre. La taille du poisson est déterminée de l’extrémité du museau jusqu’au creux de la nageoire caudale. Les espèces réglementées par le poids sont contrôlées à l’aide d’une balance homologuées, graduée en gramme.

Il doit être procédé au contrôle du respect du taux de prises accessoires accordé aux navires par la réglementation en vigueur.

9. Contrôle physique

Cette partie consiste à vérifier :

• les locaux du navire
• les cales de stockage ;
• les normes relatives aux marquages des navires de pêche (nom du navire, indicatif d’appel et immatriculation).

10. Inspection en mer

Dans le but de veiller à l’application de la réglementation nationale ou internationale en matière de pêche, des visites d’inspection sont effectuées au niveau des bateaux présents dans la ZEE sénégalaise ou en zone commune, en collaboration avec la Marine nationale sénégalaise.

11. Composition des équipes d’inspection

L’équipe d’inspection et de contrôle en mer identifiable par une tenue d’inspection et des badges est composée :

• d’agents de la DPSP ;
• de l’équipage de la vedette ou du patrouilleur.

12. Matériel d’inspection

Le matériel d’inspection est composé comme suit :

• un ichtyomètre ;
• une balance homologuée ;
• une jauge à pression dynamométrique normalisée ;
• un appareil photo numérique ;
• tout autre matériel jugé nécessaire (ruban métreur, lampe torche, etc.).

13.  Documents de travail

• Les documents de travail sont :
• la liste des navires autorisés à pêcher dans les eaux sous juridiction sénégalaise ;
• le Code de la pêche maritime et de son Décret d’application ou toutes autres dispositions réglementaires ;
• les cartes marines ;
• le carnet de rapport d’inspection ;
• le carnet de fiche de pesée et de mensuration ;
• les fiches de procès-verbal d’infraction ;
• tout autre matériel jugé nécessaire (pointe sèche, crayon noir, règle Cras, etc.).

14  Procédure d’inspection

Une opération d’inspection et de contrôle en mer d’un navire comporte trois (03) aspects généraux :

15.  Le contrôle par enquête

Le commandant du navire ou son représentant sont habilités à répondre aux enquêtes sur les points suivants :

• enquête de pavillon qui est un examen des documents du bord ;
• enquête sur le caractère licite de ses activités ainsi que sa conformité avec la réglementation nationale et internationale;
• enquête sur l’identité du navire, son équipage et la nature de sa cargaison.

16.  Inspection technique

Conformément à l’inspection au port de débarquement, la procédure d’inspection technique d’un navire de pêche industrielle est effectuée comme suit :

• Le contrôle documentaire ;
• Le contrôle des engins de pêche ;
• Le contrôle des captures effectuées en cours de marée.

17.  Inspection des locaux

L’inspection des locaux s’effectue en compagnie d’un membre de l’équipage du navire. C’est la visite qui consiste en une fouille complète du navire et de sa cargaison pour vérifier des cas de non- conformité par rapport à l’activité de pêche du navire.

18.  Contrôle aérien

18.1.    Composition des équipes

L’équipe de patrouille est composée d’un agent habilité et de l’équipage de l’aéronef de patrouille.

L’inspecteur désigné par la DPSP doit se munir de la liste à jour des navires autorisés à pêcher, et disposer d’un ordre de mission qui le mandate. En contact avec la DPSP, il doit détenir une situation surface faisant état de la répartition spatio-temporelle des navires dans les eaux sous juridiction sénégalaise.

Il est chargé, avec le concours des membres de l’équipage de l’avion d’effectuer les tâches suivantes :

• Identifier les navires survolés ;
• Vérifier l’activité des navires ;
• Faire prendre des photos.

A la fin de la patrouille, l’inspecteur est chargé de produire un rapport de mission.

18.2.    Déroulement

Cette activité de contrôle consiste à survoler les eaux sous juridiction sénégalaise et la Zone d’exploitation commune entre le Sénégal et la Guinée Bissau et de photographier les navires qui sont présents sur zone. Les photos ainsi prises devront permettre :

• d’identifier le navire (nom, immatriculation ou indicatif radio) ;
• de déterminer la position du navire ;
• de vérifier la zone de pêche autorisée ;
• de vérifier l’activité du navire (en route, en pêche ou au mouillage).

19   Inspection des unités de traitement de produits halieutiques

19.1.    Composition des équipes d’inspection

L’équipe d’inspection est composée de :

• Deux (02) agents de surveillance dont un chef d’équipe assermenté ;
• Un (01) chauffeur de service.

19.2.    Matériel d’inspection

Le matériel d’inspection est composé comme suit :

• Un ichtyomètre ;
• Une balance homologuée ;
• Un appareil photo numérique ;
• tout autre matériel jugé nécessaire.

19.3.    Documents de travail

Les documents de travail sont :

• le Code de la pêche maritime au Sénégal et son Décret d’application et tout autres textes réglementaires nécessaires ;
• un carnet de rapport d’inspection ;
• un carnet de procès-verbal d’infraction (PV).

19.4.    Déroulement des inspections

Le contrôle et l’investigation portent sur les points suivants :

• le permis de pêche de la pirogue ;
• la carte d’immatriculation de la pirogue ;
• la conformité du marquage de la pirogue ;
• le port de gilet par l’équipage de la pirogue ;
• la conformité des captures stockées par rapport aux dispositions réglementaires ;
• un contrôle relatif aux zones de pêche ;
• le respect des initiatives et mesures de gestion des pêches établies par les structures locales habilitées pour la gestion des ressources halieutiques ;
• un contrôle de la conformité des engins de pêche utilisés et détenus à bord des pirogues.
• Les commissions de surveillance participative doivent élaborer des rapports de patrouille.

contrôle par les senseurs

1.    Satellite

Les zones de pêche fréquentées par les navires sont contrôlées à travers le VMS (Vessel Monitoring System), système qui fournit un rapport sur leurs positions à des intervalles réguliers. Les données de positionnement doivent contenir des informations sur l’identification du navire par le nom et le numéro d’immatriculation, la date, l’heure, la latitude et la longitude, le cap et la vitesse. Chaque navire en activité doit transmettre à la DPSP, à intervalle régulier, au moins vingt-quatre (24) positions par jour, à raison d’une position par heure.

Le commandant du navire doit s’assurer à tout moment que la balise fonctionne. En cas de panne technique ou de non-fonctionnement de la balise, le commandant ou l’armateur du navire devra immédiatement informer la DPSP par radio, ou tout autre moyen disponible. Dans cette situation, le commandant ou l’armateur du navire envoie des messages par appel téléphonique, radio, courrier électronique ou fax à intervalle régulier de quatre (04) heures. A l’issue de la marée, le navire devra obligatoirement réparer ou remplacer la balise avant de reprendre la mer.L’opérateur de service est tenu entre autres de :

• Détenir une liste à jour des navires de pêche autorisés, le code et son décret d’application de la pêche et l’Arrêté n° 7958 du 05 décembre 2005 portant organisation du VMS ;
• Surveiller tous les navires de pêche autorisés ;
• Vérifier les positions des navires en soutien aux missions d’inspection des pêches au port, en mer et lors des survols ;
• Apporter une meilleure réponse aux situations d’urgence telles que les évènements marins et la traversée des eaux gambiennes par les navires sénégalais ;
• Accusé réception de tous les messages ;
• Assurer le service h24 ;
• Rendre compte de tous évènements survenus pendant la permanence ;
• Rester en contact permanent avec toutes les parties prenantes.

2.    Radar

Le RADAR est un système qui utilise les ondes radio électriques pour détecter et déterminer la distance et/ou la vitesse d’objets tels que les avions, les bateaux, ou encore la pluie. Un émetteur envoie des ondes électromagnétiques, qui sont réfléchies par la cible et détectées par un récepteur, souvent situé au même endroit que l’émetteur. La position est estimée et déterminée grâce au temps de retour du signal.

L’exploitation du RADAR consiste à repérer la position du navire qui est matérialisée par un spot sous forme d’écho sur l’écran de sortie du RADAR.

Misson des observateurs des pêches en mer.

1.   Mission

Les observateurs sont des agents recrutés par le Ministère chargé de la pêche maritime et ont pour fonction générale d’observer les activités de pêche à la lumière des obligations souscrites par le titulaire de la licence et relatives, notamment, aux engins, aux zones de pêche, à la quantité et à la nature des espèces capturées et de rendre compte aux autorités compétentes.

Aussi, les observateurs ne sont pas habilités à verbaliser des infractions en matière de pêche au sens de l’article 84 de la loi N° 2015_18 du 13 juillet 2015 portant Code de la pêche maritime. Toutefois, leurs observations et rapports peuvent être utilisés comme éléments de preuve simple à l’occasion des procédures de sanctions pour infractions en matière de pêche.

2.   Conditions d’embarquement des observateurs

L’armateur ou son représentant doit adresser une demande écrite d’embarquement d’observateur aux services compétent du Ministère chargé des Pêches, quarante-huit heures (48h) avant le jour de l’appareillage.

La date d’appareillage ainsi que le Port doivent être clairement notifiés.

3.   Conditions de débarquement des observateurs

A la fin de la marée, les conditions de débarquement d’un observateur sont énumérées comme suit :

• l’observateur doit être débarqué dans un port de pêche et dans des conditions de sécurité acceptables ;
• dans le cas où l’observateur est débarqué dans un port étranger, les frais de son séjour et de son rapatriement sont à la charge de l’Armateur.

Le dépôt de son rapport de mission doit être effectif dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la fin de sa marée.

4.   Équipements des observateurs

L’observateur doit être équipé de tous matériels et documents qui interviennent dans le cadre de l’exécution de ses fonctions. Pour l’exécution des tâches liées au suivi, contrôle et surveillances des pêches, l’observateur doit avoir à sa disposition le matériel suivant :

• Jauge à pression dynamométrique ;
• Ichtyomètre ;
• Règle de Cras ;
• GPS portable ;
• Pointe sèche ;
• Carte marine ;
• Compas
• Ruban métrique ;
• Balance numérique ;
• Balance à crochet numérique ;
• Code de la pêche en vigueur ;
• Accords et Protocoles de pêche en vigueur avec les Pays tiers ;
• Tout autre matériel ou texte pouvant être utile pour l’exécution de ses taches.

L’observateur doit avoir à sa disposition les équipements de protection individuelle suivants :

• Gilet de sauvetage ;
• Combinaison de travail ;
• Casque de sécurité ;
• Chaussure de sécurité ;
• Gants ;
• Tout autre élément pouvant être utile pour son identification à bord.

5.   Tâches de l’observateur

Les tâches de l’observateurs devront consister notamment à:

• Veiller au respect de la réglementation par les navires de pêche et des mesures de conservation et de gestion ;
• Observer et estimer les captures réalisées par les navires de pêche ;
• Collecter les données des captures conservées et rejetées par les navires ;
• Observer et rendre compte des infractions constatées à bord ;
• Réaliser des travaux scientifiques sur la base des instructions reçues du Centre de recherche habilité.

6.   Droits de l’observateur

L’observateur doit avoir :

• Un accès aux équipements du navire, aux engins de pêche, aux captures réalisées et à toutes les parties du navire s’il le désire ;
• Un logement et de la nourriture suffisante ;
• Un espace suffisant pour des travaux administratifs ;
• Un espace adéquat sur le pont pour l’exécution des tâches d’observateur.

7.   Rapport de la marée

Le rapport fait la synthèse de tous les événements et activités durant

• la marée Celui-ci consiste à faire la compilation de tous les rapports hebdomadaires renseignés ainsi que les différents documents mentionnés ci-dessous :
• Le rapport de marée ;
• La fiche statistique ;
• La récapitulation des captures ;
• La fiche de distribution des fréquences de taille ;
• La fiche de distribution des fréquences de poids.

Surveillance participative des pêcheries artisanales

Au titre de l’Arrêté n° 029553 du 01er septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la surveillance participative on entend par surveillance participative l’implication à des niveaux variés des acteurs dans les tâches directement liées à l’action de suivi, contrôle et surveillance des pêches et de l’aquaculture.

L’acteur surveillant est toute personne désignée par ses pairs dans le cadre local du conseil local de pêche artisanale (CLPA) ou des associations d’aquaculteurs ou des conseils de pêche continentale pour intervenir dans les activités de SCS liées à la pêche et à l’aquaculture au niveau de sa localité.

1.Agents habilités

Les agents habilités sont composés :

• d’agents de l’État (Chef d’équipe) ;
• de professionnels ou acteurs de la pêche, choisis selon le volontariat pour assister les agents de l’État.

2.Matériel d’inspection

Le matériel d’inspection est composé comme suit :

• une règle graduée ;
• un ichtyomètre ;
• une balance homologuée ;
• un appareil photo numérique ;
• tout autre matériel jugé nécessaire.

3. Documents de travail

Les documents de travail sont :

• le Code de la pêche maritime au Sénégal et son Décret d’application et tout autres textes réglementaires nécessaires ;
• un carnet de rapport d’inspection ;
• un carnet de procès-verbal d’infraction (PV).

4. Déroulement des inspections

• Le contrôle et l’investigation portent sur les points suivants :
• le permis de pêche de la pirogue ;
• la carte d’immatriculation de la pirogue ;
• la conformité du marquage de la pirogue ;
• le port de gilet par l’équipage de la pirogue ;
• la conformité des captures stockées par rapport aux dispositions réglementaires ;
• un contrôle relatif aux zones de pêche ;
• le respect des initiatives et mesures de gestion des pêches établies par les structures locales habilitées pour la gestion des ressources halieutiques ;
• un contrôle de la conformité des engins de pêche utilisés et détenus à bord des pirogues.

Les commissions de surveillance participative doivent élaborer des rapports de patrouille.

  LA PROCÉDURE D’ARRAISONNEMENT

La procédure d’arraisonnement, par suite d’une infraction, suit plusieurs étapes.

1. Le Procès-Verbal

La constatation d’une infraction à la suite d’une inspection, est traduite sur un document dit Procès-Verbal d’infraction. Dès la réception du Procès-verbal et les documents y afférents, le bureau des arraisonnements et des conciliations instruit le dossier après une contre-expertise de la commission ad hoc, si nécessaire.

2. La contre-expertise

Cette opération consiste à vérifier la matérialité de l’infraction par une équipe d’inspecteurs commise par la Division des Inspection et du Contrôle. Les conclusions de ce travail aboutissent soit à une annulation de la poursuite ou à l’établissement d’une notification d’arraisonnement.

La notification d’arraisonnement est une lettre à travers laquelle, l’armateur ou le consignataire est informé de l’infraction commise par son navire. Elle décrit les caractéristiques du navire, la nature de l’infraction, la date, l’heure et la position du navire au moment de l’infraction. Elle ouvre à l’armateur ou le consignataire la possibilité de transiger ou d’engager une action en justice devant les tribunaux compétents.

3. La main levée

Elle consiste en un document permettant au navire de reprendre ses activités après dépôt d’un chèque de caution correspondant au montant maximum de l’amende encourue. Ce chèque est établi à l’ordre de de la Caisse de dépôts et de Consignations.

4.La Commission consultative des infractions de pêche

En application de l’article 105 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime, il est créé une commission consultative des infractions de Pêche.

La composition de la commission est la suivante :

Président : le représentant du Ministre chargé des Pêches, désigné par arrêté.

Les membres de la commission sont :

• Le Directeur des Pêches maritimes ;
• Le Directeur de la Protection et la Surveillance des Pêches ;
• Le Directeur général de l’Agence nationale des Affaires maritimes ;
• Un représentant du Ministère chargé des Forces armées ;
• Un représentant du Ministère chargé de la Justice ;
• Un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• Le conseiller juridique du Ministère chargé de la Pêche maritime ;
• Un représentant des professionnels de la pêche maritime, en qualité d’observateur ;
• Toutes autres personnes jugées utiles.

La commission est présidée par le représentant du Ministre chargé de la Pêche maritime. Il est assisté par le Directeur de la Protection et la Surveillance des Pêches. Les dossiers sont traités au cas par cas selon la nature de l’infraction. Une possibilité est offerte aux représentants des navires pour apporter davantage des précisions sur les circonstances infractions auxquelles leurs navires ont fait l’objet. A l’issue de cette rencontre, le Procès-verbal est envoyé au Ministre en charge des Pêches, qui est habilité à confirmer ou pas les conclusions de la commission.